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Incorporation2018-06-18T23:26:15+00:00

Incorporation

La société par actions est une personne morale qui possède sa propre personnalité juridique. En effet, la société a la capacité de contracter des obligations à son nom et elle a un patrimoine distinct de celui de l’actionnaire.

Les services offerts par l’équipe de MAST Avocat comprennent une incorporation auprès d’une instance gouvernementale sous une désignation numérique ou sous une dénomination sociale (nom de la société). Nous effectuerons la recherche du nom, la rédaction du capital-actions et des restrictions sur le transfert des titres, la détermination des actionnaires et des administrateurs, etc.

Nous pouvons également vous procurer un Livre de minutes avec plaque personnalisée, s’occuper de sa rédaction et sa préparation. En fait, le Livre de minutes contient l’historique de la société. Il est obligatoire en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. De plus, il vous sera utile notamment auprès de votre comptable, fiscaliste et institution financière lors d’une demande de financement.

Les services de MAST Avocat vous permettront de démarrer vos activités rapidement et sans soucis.

Pour une désignation numérique, nos délais* sont de 1 à 2 jours tandis que pour une dénomination sociale ils sont de 2 à 3 jours.

*Les délais peuvent varier puisque nous sommes soumis aux délais des instances gouvernementales.
MAST Avocat Forfait Incorporation - 0001

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