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Hypothèque légale de la construction 2018-10-23T17:21:08+00:00

Hypothèque légale de la construction

L’hypothèque légale est un recours pouvant vous aider à garantir votre créance. Toutefois, seules certaines créances peuvent donner lieu à une hypothèque légale. Ce mécanisme vous permet d’être préféré à certaines créances, telles que les hypothèques conventionnelles.

L’hypothèque légale confère également un droit de suite, c’est-à-dire le droit de suivre le bien en quelques mains que ce soit. De fait, vous conserverez tout de même votre recours et pourrez l’exercer, et ce, même si votre débiteur vend son immeuble à un tiers.

Le domaine de la construction bénéficie d’un recours exceptionnel par rapport aux autres secteurs de l’économie soit celui de l’hypothèque légale de la construction. Elle a priorité sur les autres hypothèques légales ainsi que sur les hypothèques conventionnelles.

L’hypothèque légale de la construction permet aux entrepreneurs, architectes, ingénieurs, ouvriers ou fournisseurs de matériaux de réclamer leur dû impayé lors de la construction ou la rénovation d’un immeuble. L’hypothèque légale est un moyen d’obtenir votre paiement pour les matériaux fournis et/ou pour les services rendus.

Pour pouvoir en bénéficier, il suffit de respecter certaines règles dont la première étant la dénonciation de votre contrat au propriétaire de l’immeuble, si vous ne contractez pas directement avec celui-ci. De formalités strictes, celle-ci doit être transmise au propriétaire AVANT le début de vos travaux.

La dénonciation permettra au propriétaire de l’immeuble de retenir des sommes suffisantes pour couvrir votre créance. En effet, advenant le non-paiement, vous pourrez inscrire un avis de conservation d’une hypothèque légale sur l’immeuble concernée plutôt que d’introduire des recours devant les tribunaux.

L’hypothèque légale est un outil peu coûteux, efficace et puissant. Par contre, les délais sont très courts et des formalités essentielles doivent être respectées, ce qui nécessite l’intervention d’un avocat. N’attendez pas et ne prenez pas le risque de perdre votre argent ni votre recours hypothécaire.

Sachez que le respect de ces démarches vous permettra de recouvrer vos créances impayées plus aisément et vous évitera des pertes monétaires. Vous pouvez faire confiance à l’équipe de MAST Avocat pour vous accompagner dans toutes les formalités que requiert l’hypothèque légale de la construction. Notre équipe pourra vous accompagner dans toutes ces démarches pour ainsi vous permettre de préserver et exercer votre droit. Contactez-nous !

En résumé

L’hypothèque légale de la construction, les étapes à respecter :

  1. La dénonciation du contrat
  2. L’inscription d’un avis de conservation de l’hypothèque légale
  3. L’inscription d’un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire
  4. L’exercice du recours hypothécaire

ATTENTION aux formalités strictes de ce recours hypothécaire, contactez-nous pour le préserver et vous en prémunir !

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