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Dénonciation de contrat 2018-10-23T17:22:02+00:00

Dénonciation de contrat

Notez que le domaine de la construction bénéficie d’un recours exceptionnel par rapport aux autres secteurs de l’économie soit celui de l’hypothèque légale de la construction .

Pour pouvoir bénéficier du mécanisme qu’est l’hypothèque légale de la construction,  il suffit de respecter certaines règles dont la première étant la dénonciation de votre contrat au propriétaire de l’immeuble . De formalités strictes, celle-ci doit être transmise au propriétaire avant le début de vos travaux . Cette dénonciation permettra au propriétaire de retenir des sommes suffisantes  pour couvrir votre créance et avenant le non-paiement  vous permettre l’inscription d’un avis de conservation d’une hypothèque légale ou d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire au registre foncier plutôt que d’introduire des recours devant les tribunaux.

Sachez que le respect de ces démarches vous permettra de recouvrir vos créances impayées, et ce, plus aisément et vous éviterez d’importantes pertes monétaires.

MAST Avocat offre le service de dénonciation de contrat à ses clients oeuvrant dans le domaine de la construction, et ce, à un taux forfaitaire avantageux. Nous conseillons donc fortement à nos clients d’en profiter ! Informez-vous !

Alors, avant de mettre les pieds sur le chantier DÉNONCEZ !

Contactez-nous avant de mettre les pieds sur le chantier !

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